Deemed Withdrawal of Application for COVID-19 Aid Annulment Following Failure to Confirm Continuation of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise sought the annulment of a Ministry of Economy and Finance decision that denied it exceptional COVID-19 solidarity aid for July 2020 losses; however, after the court formally invited the applicant via electronic communication on January 14, 2022, to expressly confirm the continuation of its request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the enterprise failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the company must be deemed to have withdrawn its entire claim, leading to the issuance of an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Application for COVID-19 Aid Annulment Following Failure to Confirm Continuation of Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the enterprise failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the company must be deemed to have withdrawn its entire claim, leading to the issuance of an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company CLO COUTURE's request.
This provision was applied because the applicant failed to confirm the continuation of their request after being invited to do so.
This article is cited as the general basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, l'entreprise CLO COUTURE, représentée par Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'économie et des finances lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19, à destination des entreprises fragilisées, au titre des pertes pour la période du mois de juillet 2020.
Par une lettre en date du 14 janvier 2022 adressée par voie électronique, l'entreprise CLO COUTURE a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par lettre du 14 janvier 2022, adressée par voie électronique, l'entreprise CLO COUTURE a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'entreprise CLO COUTURE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise CLO COUTURE et à la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022.
Le Président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 décembre 2022.
La greffière,
M-A BARTHELEMY