Family Allowance Fund Penalty Enforcement Appeal Mooted by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty enforcement decision dated November 19, 2020, issued by the family allowance fund, arguing the notice was misaddressed to another person, but the fund subsequently annulled the contested constraint on March 1, 2021, rendering the opposition appeal without object; consequently, the court ruled, based on the administrative justice code, that there was no longer any need to rule on the appeal because the underlying enforcement action had been withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Penalty Enforcement Appeal Mooted by Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to order that there is no longer any need to rule on the request.
This article states the final order: that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. C A forme opposition à une décision de contrainte du 19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros.
Il fait valoir qu'il n'est pas concerné par les poursuites et que la contrainte est notifiée à M. B D avec qui il n'a aucun lien de parenté.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la caisse d'allocations familiales
des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par décision du 1er mars 2021, la directrice de CAF des
Côtes-d'Armor a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. C A forme opposition à une décision de contrainte du
19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros. La caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du
1er mars 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dès lors, les conclusions de la demande de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.