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2005279 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Registration Suit

Numéro de cause 2005279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional architects' council deliberation, an injunction for registration on the professional roster with penalties, and monetary damages from the council and the State for alleged financial and moral prejudice. The court issued an order because the petitioner formally declared a plain and simple withdrawal of her entire claim, which the regional council accepted, thereby leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Registration Suit: The court issued an order because the petitioner formally declared a plain and simple withdrawal of her entire claim, which the regional council accepted, thereby leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation annonce des prétentions règles procédurales procédure de nullité et renonciation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidairement du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of action by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action by Mme A.
Généré par l'IA
2409828
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted
2200980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Barré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°201912_05_02 du 13 décembre 2019 du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire ;

2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire de l'inscrire au tableau, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner solidairement le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire et l'Etat à lui verser la somme de 57 806 euros au titre des préjudices financier et moral subis ;

4°) de mettre à la charge solidairement du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre 2020 et 29 juin 2023, le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, représenté par Me Kerloc'h, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire déclarer accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,