Withdrawal of Municipal Police Chief's Annulment Claim and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former municipal police service chief sought to annul his administrative placement on health-related leave, the refusal to reinstate him, and sought various financial and statutory regularization measures from the municipality; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, which the opposing municipality accepted, noting that this acceptance also constituted a withdrawal of its own incidental claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to formally acknowledge both withdrawals in its order pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Vu la procédure suivante; Withdrawal of Municipal Police Chief's Annulment Claim and Costs Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to formally acknowledge both withdrawals in its order pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the plaintiff's claim.
This order formally records the withdrawal of the defendant's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This is a procedural preamble and does not constitute an enforceable order.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the case.
This article was cited in the dispositive regarding the withdrawal of the cost claim by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, M. B, représenté par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler la décision de placement et maintien en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 mai 2020 au 14 août 2020 ; d'annuler le refus de réintégration au 15 juin 2020, ainsi que la décision portant sur la régularisation de son régime indemnitaire à compter du 15 juin 2020 ; d'enjoindre à la commune d'Aix-Les-Bains de procéder à sa réintégration en sa qualité de chef de service de police municipale à compter du 15 juin 2020 ce dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; d'enjoindre à la commune de l'affecter effectivement sur son poste de chef de police municipale en lui confiant des missions prévues par son statut et l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ; d'enjoindre à la commune de le placer dans une position statuaire régulière, de régulariser et reconstituer sa carrière, traitement et régime indemnitaire ; de condamner la commune d'Aix-Les-Bains à lui verser les traitements qu'il aurait dû recevoir ; d'enjoindre à la commune d'Aix-Les-Bains de régulariser sa situation financière entre les 5 mai 2020 et 14 juin 2020 par le paiement de son demi-traitement, et à compter du 15 juin 2020 par le paiement de son plein traitement et régime indemnitaire ; de condamner la Commune à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, la commune d'Aix-Les-Bains conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant au versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2022, M. B déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire en réplique enregistré le 28 avril 2022, la commune d'Aix-Les-Bains déclare accepter le désistement présenté par le requérant à la suite de la signature d'un accord entre les parties aux termes duquel chaque partie conserve ses frais de justice
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, l'acceptation de ce désistement par la commune d'Aix-Les-Bains équivaut à un désistement de sa part de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Aix-Les-Bains sur les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune d'Aix-Les-Bains.
Fait à Grenoble le 25 janvier 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2005250