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2005233 Généré par l'IA

Administrative Fine Annulment Upon Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2005233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative fine of 4,400 euros imposed by the regional directorate for businesses, competition, consumption, labor, and employment for failing to record the working hours of eight employees. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request as the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Upon Withdrawal of Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request as the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale concours administratif amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2205733
Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot
2101599
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2301414
Administrative Fine Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2500706
Administrative Withdrawal of Claim for Fine Annulment
2208109
Company v. Regional Directorate: Withdrawal of Administrative Fine Challenge After Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative de 4 400 euros pour un manquement aux règles relatives à l'absence de décompte de la durée du travail de huit salariés, constaté le 20 août 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.