Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Challenge to Driving Point Deduction

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 28 mai 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 6 mai 2020.

Par cette requête, enregistrée le 28 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2005216, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 21 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 25 octobre 2019 à Estezargues ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 27 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 27 juin 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,