Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefectural decision that deferred his application for naturalization by three years, and requested an order compelling the Minister to grant him French nationality. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on May 30, 2023, explicitly and purely withdrawing his entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on May 30, 2023, explicitly and purely withdrawing his entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nantes, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, M. B A, représenté par Me Stella, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 2 octobre 2019 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 juin 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE