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2005160 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case

Numéro de cause 2005160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing prior declaration for land division and a subsequent unfavorable operational urban planning certificate concerning property division for construction. The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal and rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs under the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case: The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal and rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation terrain communal retrait de la requête droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) is based on this article, specifically point 1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicant's request for costs based on this article in Article 2 of the order.
Généré par l'IA
2205204
Withdrawal of Land Division Annulment and Order of Costs
2307374
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2002858
Applicant's Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2200168
Withdrawal of Annulment Request Following Land Division and Building Permit Challenge
2101975
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Court Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) is based on this article, specifically point 1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's request for costs based on this article in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. A B, représenté par Mes Chich et Tesler, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine portant opposition à la déclaration préalable déposée le 15 avril 2020 pour la division foncière de la propriété de ses parents en 2 lots en vue de construire, ainsi que le certificat d'urbanisme opérationnel défavorable du 20 juillet 2020 pris par le maire de cette même commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la commune de Vigneux-sur-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Vigneux-sur-Seine au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vigneux-sur-Seine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vigneux-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.