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2005154 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit in School Admission Case

Numéro de cause 2005154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision rejecting the admission of a child to an Italian international section for the upcoming school year. Following the filing, the administrative court invited the applicants, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm their continued pursuit of the appeal, but the applicants failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court officially recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R.612-5-1; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit in School Admission Case: Following the filing, the administrative court invited the applicants, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm their continued pursuit of the appeal, but the applicants failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicants must be deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court officially recorded this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande délai de résiliation admission provisoire annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
F, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the petition in this article.
Article R. 222-1
Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order acknowledging withdrawal.
Article R.612-5-1
Cited as the basis for inviting the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
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2102001
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Suit
2012560
Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Withdrawal Order
2300555
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2216851
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of University Admission Appeal
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the petition in this article.

Article R. 222-1

Cited as the general legal basis allowing the president to issue an order acknowledging withdrawal.

Article R.612-5-1

Cited as the basis for inviting the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, Mme B G E et M. A F demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a rejeté leur demande d'admission de leur enfant D en section internationale Italien de l'école Jean Jaurès à Grenoble en classe de CP pour l'année scolaire 2020-2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 26 août 2022 à Mme E et M. F, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 26 août 2022, Mme E et M. F n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G E, à M. A F, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et des la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.