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2005147 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim and Eviction Claim

Numéro de cause 2005147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision rejecting an indemnity claim for material and moral damages, along with the regularization of contributions related to an eviction period and associated legal costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the litigant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, rendering the substantive claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim and Eviction Claim: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the litigant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, rendering the substantive claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles créance de cotisation annulation du congé dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article directly enacts the order granting the motion for withdrawal of the claim.
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2003504
Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
2508582
Withdrawal of Substantive Claims and Subsequent Rejection of Costs
2104430
Withdrawal of Claim for Indemnity and Damages
2200210
Litigant Withdraws Main Claims, Court Awards Costs
2401828
Petitioner Withdraws Compensation Claim After Indemnity Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly enacts the order granting the motion for withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Frederi Candou, demande au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Cannes a rejeté son recours indemnitaire préalable ;

- de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser la somme de 47 317,27 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;

- de condamner le centre hospitalier de Cannes à régulariser les cotisations afférentes à sa période d'éviction pour un montant total de 4 262,88 euros et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre les entiers dépens à la charge du centre hospitalier de Cannes.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Frederi Candou, déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Cannes.

Fait à Nice, le 7 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2005147