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2005134 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2005134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends for 2009 and 2010, plus related interest and costs, but subsequently filed a simple withdrawal of its entire claim after the tax authority partially granted the restitution request. The administrative tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Accepted: The administrative tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait après transaction apport et retrait de capital liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants the requested action (giving note of the withdrawal) in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
1710326
Tax Reimbursement Withdrawal Acceptance
2304062
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the requested action (giving note of the withdrawal) in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to give formal note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2020, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FLOSSBACH VON STORCH FUNDAMENT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2009 et 2010, à hauteur de 147 374,52 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 127 510,94 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FLOSSBACH VON STORCH FUNDAMENT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FLOSSBACH VON STORCH FUNDAMENT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FLOSSBACH VON STORCH FUNDAMENT.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FLOSSBACH VON STORCH FUNDAMENT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.