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2005133 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Challenge to Tax Assessments and Constitutionality Claim

Numéro de cause 2005133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company filed a request seeking a stay of proceedings pending a ruling on a priority question of constitutionality, or alternatively, the invalidation of a specific finance law provision concerning property rights protection, and the total cancellation of specific 2019 tax assessments following the rejection by the public finance directorate. The court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew all conclusions of its initial petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to administrative justice code provisions regarding acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Challenge to Tax Assessments and Constitutionality Claim: The court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew all conclusions of its initial petition, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to administrative justice code provisions regarding acknowledging such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait de la demande procédure de taxation fiscale fortune immobilière impôt réel constitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the SCI Cap Hôtel's request.
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2204677
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1912822
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2003381
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2502201
Real Estate Company v. Vacancy Tax Assessment Withdrawal
2105837
Real Estate Company Withdrawal from Refuse Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the SCI Cap Hôtel's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Cap Hôtel, représentée par Me Hervé Zapf, demande au tribunal :

A titre principal :

- de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité qui sera posée dans un mémoire distinct et motivé ;

A titre subsidiaire :

- de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;

- de réformer la décision de rejet de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

- de prononcer le dégrèvement total de 2 671 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée 2019 et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 2019 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Cap Hôtel.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SCI Cap Hôtel, représentée par Me Hervé Zapf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 14 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Cap Hôtel s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Cap Hôtel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cap Hôtel et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2005133