Fund Manager Withholding Tax Reimbursement Claim Dismissed After Partial Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager sued for the reimbursement of withholding tax deducted from 2013 French-source dividends, along with related interest and legal costs; however, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the reimbursement claim because the tax authority had already granted restitution of the principal amount (€4,939.50) plus interest after the request was filed. The court consequently dismissed the remaining claims for payment of statutory interest due to the lack of an existing dispute with the public accountant and denied the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund Manager Withholding Tax Reimbursement Claim Dismissed After Partial Restitution: The court consequently dismissed the remaining claims for payment of statutory interest due to the lack of an existing dispute with the public accountant and denied the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's decision not to rule on the claim for restitution, as it became moot.
This article indicates the rejection of the remaining claims of the request.
This provision was cited in the dispositive (Article 4 in the reasoning) regarding costs (Article L. 761-1) which was rejected in the orders.
This article provides the basis for the President's power to issue this order, specifically concerning cases where there is no longer a need to rule (3°) and ruling on claims for costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires enregistrés les 3 juin 2020, 18 septembre 2020,
8 janvier 2021 et 10 mars 2021, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS VDB FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 4 939,50 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2020, 4 février 2021 et 6 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 avril 2021, une restitution à concurrence de la somme en litige de 4 939,50 euros a été accordée à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 6 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, accompagnée des intérêts moratoires, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2013, pour un montant de 4 939,50 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales :
3. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public chargé du paiement de ces intérêts, les conclusions tendant à leur paiement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS VDB FONDS.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS VDB FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.