Employment Agency Overpayment Recovery Suit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative enforcement order issued by an employment agency for the recovery of an overpayment of specific solidarity allowances amounting to €31,110.27, and requested costs. Following the filing of a defense memo by the employment agency, the court invited the litigant, through their counsel, to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to procedural rules regarding the maintenance of requests. Since the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Employment Agency Overpayment Recovery Suit Withdrawal: Following the filing of a defense memo by the employment agency, the court invited the litigant, through their counsel, to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to procedural rules regarding the maintenance of requests. Since the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request, and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance (désistement) of the claim, which is the final outcome based on the procedural failure to confirm maintenance of the request.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to rule by ordinance, specifically for giving notice of discontinuance.
This article was the procedural basis cited in the order for treating the failure to respond to the request for confirmation as a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. C B, représenté par le cabinet Font et Trilles Avocats Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise par Pôle Emploi le 29 octobre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation solidarité spécifique d'un montant de 31 110, 27 euros ;
2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le directeur régional de Pôle Emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 29 août 2023 a été adressée au cabinet Font et Trilles Avocats Associés, représentant M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, le cabinet Font et Trilles Avocats Associés, représentant M. B, a été invité, par un courrier mis à disposition le 29 août 2023 dans l'application " télérecours ", dont il a été accusé réception le 31 août 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.
3. L'intéressé n'a pas répondu à cette demande de maintien. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Pôle Emploi.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 16 novembre 2023.
La greffière,
M. A