Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Regarding Address Number Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing to assign it an address number on a specific square and requested an order compelling the mayor to issue a certificate of numbering, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, acting pursuant to its President's designation under the Code of Administrative Justice, granted the request to note the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's refusal to assign the address number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Regarding Address Number Assignment: The Administrative Tribunal, acting pursuant to its President's designation under the Code of Administrative Justice, granted the request to note the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the municipality's refusal to assign the address number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the main action taken in the operative part.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the acceptance of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société nouvelle des meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crémieu a refusé de lui attribué un numéro aux droits de la place Etienne Claude Grammont ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat de numérotage dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Crémieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 10 janvier 2023, la société nouvelle des meules Curt déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société nouvelle des meules Curt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société nouvelle des meules Curt.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle des meules Curt et à la commune de Crémieu.
Fait à Grenoble le 7 février 2023.
La magistrate désignée,
A. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005086