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2005080 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2005080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a refusal by the departmental director of public finances to release a retrospective financial analysis of a municipality's accounts dating back to 2015, and requested an order compelling disclosure under penalty. The court issued an order because the litigant, despite receiving a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of his claims, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem him to have withdrawn the entirety of his claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: The court issued an order because the litigant, despite receiving a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of his claims, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem him to have withdrawn the entirety of his claims.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes comptes financiers défaut de preuve annulation de la décision administrative opposition tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for issuing the order concerning the deemed withdrawal.
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2215549
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2002403
Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Claims
2121806
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal
2300811
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Application
2202449
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A .

This is the substantive order resulting from the procedural finding of deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for issuing the order concerning the deemed withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de communication de l'analyse financière rétrospective réalisée par ses services sur les comptes de la commune de Frangy depuis 2015 ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de lui transmettre les documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 7 novembre 2022 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 10 novembre, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 décembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.