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2005073 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Unemployment Indemnities Against Healthcare Institution

Numéro de cause 2005073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by a healthcare institution to pay unemployment indemnities covering a period from late 2019 to late 2020, along with claims for the continued payment of these indemnities and associated legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of the initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the motion by officially recognizing the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Unemployment Indemnities Against Healthcare Institution: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of the initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the motion by officially recognizing the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance chômage restitution des indemnités de chômage cessation d'emploi retrait de la demande frais de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du Pôle Santé Vallauris Golfe Juan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the applicant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2003504
Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
2305856
Claimant Withdraws Unemployment Compensation Suit; Costs Denied
1902295
Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case
2404972
Litigant's Withdrawal of Unemployment Benefits Claims
2303646
Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A B, représentée par Me Franck Banere, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus, en date du 2 décembre 2020, du Pôle Santé Vallauris Golfe Juan - Groupe Hospitalier Sofia Antipolis - Vallée du Var de lui verser la somme de 10 244,43 euros correspondant à l'indemnisation chômage qu'elle aurait dû percevoir au titre de la période du 1er décembre 2019 au 29 septembre 2020 ;

- de condamner le Pôle Santé Vallauris Golfe Juan - Groupe Hospitalier Sofia Antipolis - Vallée du Var à lui verser la somme de 12 644,94 euros correspondant à l'indemnisation chômage qu'elle aurait dû percevoir du 1er décembre 2019 au jour d'introduction de la présente requête ;

- de mettre à la charge du Pôle Santé Vallauris Golfe Juan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la direction régionale de Pôle Emploi PACA, représentée par Me Joseph Andreani, demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le Groupe Hospitalier Sophia Antipolis - Vallée du Var, pris en son établissement Pôle Santé Vallauris Golfe Juan, représenté par Me Sophie Spano, demande au tribunal :

- de rejeter la requête de Mme C A B ;

- de mettre à la charge de l'intéressée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Franck Banere, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 24 janvier 2023, Mme A B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au Groupe Hospitalier Sophia Antipolis - Vallée du Var et à la direction régionale de Pôle Emploi PACA.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2005073