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2005023 Généré par l'IA

Dismissal of Constraint Notice Opposition Due to Debt Repayment

Numéro de cause 2005023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to contest a constraint notice issued by the regional employment directorate, demanding repayment of €756.30; however, the regional director subsequently informed the court via a filing that the debt had been fully paid, rendering the initial opposition to the constraint moot. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to dismiss a case when no longer necessary, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Constraint Notice Opposition Due to Debt Repayment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to dismiss a case when no longer necessary, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the merits of the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette opposition au commandement de payer contrôle juridictionnel licenciement administratif commination de faillite contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article implements the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2300996
Debt Enforcement Opposition Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2301379
Cancellation of Debt Renders Opposition Moot
2503527
Judicial Review of Debt Enforcement Order Dismissed for Untimely Opposition
2303350
Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt Notice
2504767
Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, M. B A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2020, lui réclamant le reversement d'une somme de 756,30 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la directrice régionale de Pôle emploi des Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M. A s'est acquitté de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2020, lui réclamant le reversement d'une somme de 756,30 euros. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la directrice régionale des Pays de la Loire informe le tribunal de ce que M. A s'est acquitté de sa dette. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre