Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005022 Généré par l'IA

Taxpayers' Alimony Deduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Approval

Numéro de cause 2005022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought to reduce their 2017 reference tax income by €1,700 to account for a declared alimony payment for a minor child; however, the court issued an order dismissing the case because the departmental director of public finances had already granted the taxpayers' request on February 11, 2021, after verifying the reality of the transfer and the beneficiary's identity, rendering the original judicial conclusions moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Alimony Deduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu réduction d'entretien de l'enfant comptabilité publique imposition des époux transfert devenu sans objet décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request (point 3°).
Article 1er
Orders that there is no longer any reason to rule on the applicants' claims.
Généré par l'IA
1900063
Taxpayer Alimony Deduction Dispute
22LY01787
Taxpayer Alimony Deduction Dispute for Foreign Resident Parent
2311344
Taxpayer Alimony Deduction Dispute for Foreign-Residing Children
2005856
Taxpayer Alimony Deduction Claim Dismissed for Lack of Formal Tax Assessment
1811597
Taxpayer Challenge to Income Tax Reassessment and Alimony Deductibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any reason to rule on the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request (point 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2020, M. et Mme B A demandent au tribunal de ramener leur revenu fiscal de référence de l'année 2017 de 21 783 euros à 20 083 euros pour tenir compte d'une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant mineur, d'un montant de 1 700 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision en date du 11 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a fait droit à la demande des requérants s'agissant du versement de la pension alimentaire initialement querellé, la réalité du virement et l'identité du bénéficiaire ayant été justifiées. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 3 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

200502