Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought the annulment of a municipal decision dated August 7, 2020, which had withdrawn a building permit issued on March 10, 2020, for the construction of seven villas, and also sought costs. Subsequently, the company filed a memorandum on July 5, 2022, expressly stating its withdrawal from the request and waiving any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. In response, the municipality also filed a memorandum on July 8, 2022, agreeing to take note of the withdrawal and itself withdrawing its own claims for costs. Consequently, the Administrative Tribunal of Toulouse issued an order acknowledging the straightforward withdrawal of the initial application by the company and the withdrawal of the municipality's cost claims, thus concluding the matter based on the parties' mutual agreement to cease litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims: Subsequently, the company filed a memorandum on July 5, 2022, expressly stating its withdrawal from the request and waiving any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. In response, the municipality also filed a memorandum on July 8, 2022, agreeing to take note of the withdrawal and itself withdrawing its own claims for costs. Consequently, the Administrative Tribunal of Toulouse issued an order acknowledging the straightforward withdrawal of the initial application by the company and the withdrawal of the municipality's cost claims, thus concluding the matter based on the parties' mutual agreement to cease litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order on requests where the only remaining issue is the assessment of costs under Article L. 761-1.
Cited in the operative part regarding the waiver of claims for costs by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2020 et le 18 octobre 2021, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2020 par lequel le maire de la commune de Roquettes a retiré le permis de construire n° PC 03146019G0021 qui lui avait été délivré le 10 mars 2020 pour le projet de construction de 7 villas, sur un terrain situé au lieu-dit Lensemen, et a refusé la délivrance d'un permis pour ledit projet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquettes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la commune de Roquettes, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la société Green City Immobilier fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête et renoncer à toute demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Roquettes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions présentées par la SAS Green City Immobilier :
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la société Green City Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la commune de Roquettes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Roquettes s'est désistée purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green City Immobilier.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Roquettes de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green City Immobilier et à la commune de Roquettes.
Fait à Toulouse, le 29 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,