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2005007 Généré par l'IA

Private Parties v. Municipality (Radiotelephone Mast Authorization)

Numéro de cause 2005007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several private parties sought judicial review to annul a municipal decision from 2017 that authorized the installation of a radiotelephone mast, but subsequently, the requesters formally and unconditionally withdrew their petition. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings and, consequently, rejected the opposing party's ancillary claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Private Parties v. Municipality (Radiotelephone Mast Authorization): Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings and, consequently, rejected the opposing party's ancillary claim for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête remboursement de frais dépens subrogation de la collectivité publique refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du maire de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the decision to give effect to the withdrawal of the appeal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the conclusions concerning the award of costs to the opposing party.
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2205782
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Radiotelephone Mast Decree
2109555
Company v. Municipality Regarding Mobile Radiotelephony Mast Installation
2101275
Telecommunications Company v. Municipality: Judicial Review Withdrawal
2404870
Association v. Municipality (Telecommunications Antenna Installation)
2201306
Municipality's Opposition to Radio Relay Station Installation and Subsequent Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the decision to give effect to the withdrawal of the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the conclusions concerning the award of costs to the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. F B, M. D E, Mme A C épouse E, M. G H, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 28 juillet 2017, par laquelle le maire de la commune de Marseille a autorisé la société Bouygues Télécom à installer un mat de radiotéléphonie sur une parcelle sises allée des Vaudrans à Marseille ;

2°) de mettre à la charge du maire de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B, M. et Mme E et M. H, représentés par Me Hachem, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B, M. et Mme E et M. H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues Télécom formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, M. et Mme E et M. H.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Télécom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F B, M. D E, Mme A C épouse E, M. G H, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,