Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit refusal and subsequent administrative rejection of a friendly appeal from a municipality, further requesting an order for the issuance of a tacit permit or an actual permit, or reassessment, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the petitioner's withdrawal of the request.
This article directs the notification of the order to the parties.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020, M. B A, représenté par
Me Burtez-Doucede et Me Reboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision du 26 juin 2020 par lequel le maire a rejeté son recours gracieux ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis tacite dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de lui délivrer un permis de construire dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à titre très subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes délais de condition et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le maire de la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. A, représenté par
Me Burtez-Doucede et Me Reboul, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.