Real Estate Company v. State: Discontinuance of Claim for Eviction Assistance Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a claim against the State seeking €3,040 in damages for the refusal by the prefect to provide public assistance for the eviction of occupants from a property between February 2019 and January 2020, and requested €1,000 for legal costs. However, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the discontinuance of proceedings pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State: Discontinuance of Claim for Eviction Assistance Damages: However, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the discontinuance of proceedings pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2020, la société civile immobilière (SCI) JBT immobilier , représentée par Me Jean-Claude Berthault, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3040 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 26 B, rue Henri Simon à Versailles pour la période du 25 février 2019 au 4 janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2020, la SCI JBT immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2020, la SCI JBT immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI JBT immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) JBT immobilier et à la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022 .
Le président,
signé
P. OUARDES
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.