Withdrawal of Appeal Regarding Easement Denial Upheld Without Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that denied a request for a protective easement concerning a chestnut tree near the town hall. Subsequently, the litigant formally withdrew the administrative appeal. The court, acting by ordinance under delegated authority, accepted the pure and simple withdrawal of the case, resulting in the dismissal of the action, and simultaneously rejected the opposing parties' requests for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Easement Denial Upheld Without Award of Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew the administrative appeal. The court, acting by ordinance under delegated authority, accepted the pure and simple withdrawal of the case, resulting in the dismissal of the action, and simultaneously rejected the opposing parties' requests for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application.
This article rejects the request for costs made by the defendants based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Cited as the basis for the defendants' rejected claim for costs.
Cited as the basis allowing the designated judge to issue this order, specifically for acknowledging the withdrawal (1°) and ruling on requests involving only costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de Questembert a émis un avis défavorable à sa demande de mise en place d'une servitude de protection sur un marronnier à proximité de la mairie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Questembert, représentée par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la communauté de communes Questembert Communauté, représentée par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 16 et 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
M. A la somme que demandent la commune de Questembert et la communauté de communes Questembert Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Questembert et la communauté de communes Questembert Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Questembert et à la communauté de communes Questembert Communauté.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.