Implicit Rejection of Nationality Application Deemed Withdrawal for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the implicit rejection of their request for French nationality by the Minister of the Interior, following the Préfet's denial in November 2019. The administrative court, acting under the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline after being formally invited to do so by the presiding judge, leading the court to deem the request as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Nationality Application Deemed Withdrawal for Lack of Confirmation: The administrative court, acting under the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline after being formally invited to do so by the presiding judge, leading the court to deem the request as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of M. A. is noted.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to issue an order noting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 29 avril 2020 enregistrée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal, le président du tribunal de Strasbourg a transmis au tribunal la requête présentée par M. A.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Strasbourg le 27 mars 2020, M. B A conteste la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 5 novembre 2019 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de naturalisation et demande à ce que lui soit accordé la nationalité française.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 14 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 14 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mars 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,