Deemed Withdrawal in Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal council's resolution adopting its internal regulations; however, after receiving a formal request pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their claims, and having acknowledged receipt of this notification, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court, applying the relevant administrative rules that deem such inaction as a withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal in Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Consequently, the court, applying the relevant administrative rules that deem such inaction as a withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's deemed withdrawal from the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
This article permits the president of a judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
The court applied this rule, which deems the applicant to have withdrawn their conclusions if they fail to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2020, M. B demande au tribunal d'annuler la délibération 2020-2206-14 du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Four a adopté le règlement intérieur du conseil municipal.
Par un courrier du 23 juin 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 23 juin 2022 par le biais de Télérecours citoyens, et dont il a accusé réception électroniquement le 30 juin suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Four.
Fait à Grenoble le 19 septembre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°200497