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2004971 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Anonymous Letter Reclassified as Application

Numéro de cause 2004971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund refusing a reduction in an employment bonus debt, but the tribunal determined that the filing, registered as case number 2004971, was merely an anonymous letter mistakenly recorded as a formal application, and therefore ordered that the production be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Anonymous Letter Reclassified as Application: Le document enregistré sous le n° 2004971 est un courrier anonyme enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel production de pièces financières nom de famille recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale
Généré par l'IA
2307146
Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2408221
Petitioner v. Family Allowance Fund (Judicial Review of Administrative Request)
2403434
Applicant v. Family Allowance Fund Commission
2216541
Family Allowance Fund Petition Admissibility Ruling
2401483
Claimant v. Family Allowance Fund (Improper Petition)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une correspondance enregistrée le 10 novembre 2020, M. ou Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan lui refusant une remise de dette de prime d'activité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2004971 est un courrier anonyme enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2004971 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Rennes, le 10 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

G.-V. VERGNE