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2004959 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Submission Lacking Statutory Requirements

Numéro de cause 2004959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the administrative court president's "amicable intervention" with the public finance authority following the rejection of a preliminary administrative claim, but the submission failed to constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice because it lacked the necessary statement of facts, legal grounds, and stated conclusions. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it did not meet the statutory requirements for a receivable claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Submission Lacking Statutory Requirements: Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it did not meet the statutory requirements for a receivable claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition légale demande adressée à l'autorité demande en justice demande de réexamen administratif finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a formal legal request, the absence of which justifies the rejection mentioned in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive ruling dismissing the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2205427
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements
2413114
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Submission
2500706
Administrative Case Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Requirements
2201373
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Stated Relief
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling dismissing the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a formal legal request, the absence of which justifies the rejection mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 2 décembre 2020, M. A B demande au président du tribunal administratif " d'intervenir à l'amiable " auprès de la direction générale des finances publiques avant qu'il saisisse le tribunal suite au rejet de sa demande gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu e code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande déposée par M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées. En effet, elle ne contient aucun exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 18 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.