Withdrawal of Construction Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a construction permit granted by the municipality for an office building, while also requesting legal costs, but subsequently formally withdrew their primary claim challenging the permit. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to rule on settled matters, the court accepted the full and simple withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the requesters a sum of 1,000 euros to cover their legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Challenge and Award of Legal Costs: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to rule on settled matters, the court accepted the full and simple withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the municipality to pay the requesters a sum of 1,000 euros to cover their legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to give effect to the withdrawal of the main claims.
Used to rule on the payment of a sum to the applicants following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2020 et 11 juin 2021, Mme A B et Mme C B, représentées par Me Manetti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la société Pepilight en vue de la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain situé 200 cours Balguerie Stuttenberg, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mmes B déclarent se désister de leur requête mais maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par un mémoire du 18 octobre 2022, Mmes A et Catherine B déclarent se désister des conclusions principales de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 000 euros à verser à Mmes A et Catherine B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A et Catherine B de leurs conclusions principales.
Article 2 : La commune de Bordeaux versera à Mmes A et Catherine B, prises ensemble, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C B, à la commune de Bordeaux et à la société Pepilight.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière