Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004946 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Annulment Application and Cost Denial

Numéro de cause 2004946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision revoking their employment, requested reinstatement with career restoration, and claimed damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters where only withdrawal is involved, formally acknowledged the withdrawal of the application and rejected the municipality's counterclaim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Annulment Application and Cost Denial: The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on matters where only withdrawal is involved, formally acknowledged the withdrawal of the application and rejected the municipality's counterclaim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête retrait de l'autorisation abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal (point 1°) and rule on requests concerning only costs (point 5°).
Généré par l'IA
2404422
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal and Rejection of Costs Claim
2401536
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawal and Cost Award Denial
2006594
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Cost Reimbursement Claim
2206012
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order officially notes the withdrawal of the appeal.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order explicitly rejects the claim for costs made by the defendant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal (point 1°) and rule on requests concerning only costs (point 5°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 23 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Duez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Valenciennes lui a infligé la sanction de révocation ;

2°) d'enjoindre à la commune de Valenciennes de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière sous astreinte provisoire en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 13 828,08 euros au titre des conséquences dommageables, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2020, 3 décembre 2020 et 13 septembre 2022, la commune de Valenciennes, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la M. A la somme demandée par la commune de Valenciennes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Valenciennes.

Fait à Lille, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,