State Ordered to Pay Legal Fees Following Withdrawal of Social Security Contribution Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 12 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Curley, représentée par la SAS Fafi, demande au tribunal :

- de prononcer le dégrèvement des prélèvements sociaux réglés au titre de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente, intervenue le 20 décembre 2013, du bien immobilier dont elle était propriétaire sis 4175 B, avenue des Diables Bleus à Eze (06360) ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la SCI Curley.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Curley, représentée par la SAS Fafi, renonce à ses conclusions à fin de dégrèvement des prélèvements sociaux mis à sa charge mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Curley s'est désistée de ses conclusions à fin de dégrèvement des prélèvements sociaux réglés au titre de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente, intervenue le 20 décembre 2013, du bien immobilier dont elle était propriétaire sis 4175 B, avenue des Diables Bleus à Eze (06360). Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Curley en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société civile immobilière Curley à fin de dégrèvement.

Article 2 : L'Etat versera à la société civile Curley la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Curley et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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