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2004898 Généré par l'IA

Driving License Annulment and Restoration of Points Case

Numéro de cause 2004898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an interior ministry decision invalidating their driving license and an order to restore their license crediting points earned from a road safety awareness course. The court determined that because the required points were subsequently credited to the litigant's license following the awareness course, the challenged decision had disappeared from the legal order, rendering it unnecessary to rule on the requests for annulment and injunction, and consequently, the request for the recovery of legal costs was also rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Annulment and Restoration of Points Case: The court determined that because the required points were subsequently credited to the litigant's license following the awareness course, the challenged decision had disappeared from the legal order, rendering it unnecessary to rule on the requests for annulment and injunction, and consequently, the request for the recovery of legal costs was also rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais retrait de la concession annulation civile sécurité routière conduite sans autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant for costs, but the court rejected the request for payment of legal costs under the general provision for rejecting the remaining conclusions (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to order that there is no need to rule on the request for annulment and injunction.
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2410834
Driving License Invalidation Annulment and Point Restoration Case
2102005
Driving License Annulment After Point Restoration and Dismissal of Remaining Claims
2301478
Case Concerning Annulment of Driving License Invalidation and Point Restoration Request Deemed Moot
2510315
Driver License Points Annulment Moot After Restoration
2504109
Driving License Point Restoration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to order that there is no need to rule on the request for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant for costs, but the court rejected the request for payment of legal costs under the general provision for rejecting the remaining conclusions (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Poigny, demande au tribunal :

- d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2020 invalidant son permis de conduire ;

- d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire reconstitué des points acquis lors du stage de sensibilisation des 9 et 10 octobre 2020 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que le solde de points du requérant a été crédité de quatre points à la suite de son stage de sensibilisation à la sécurité routière, et que la décision 48SI ne figure plus sur son relevé d'information intégral actualisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Rouen a désigné M. Leduc, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son stage de sensibilisation à la sécurité routière des 9 et 10 octobre 2020, M. B s'est vu créditer son permis de conduire de quatre points le 11 octobre 2020. Cette circonstance a eu pour effet d'avoir fait disparaître de l'ordonnancement juridique la décision 48SI attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B aux fins de paiement de frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Fait à Rouen, le 13 avril 2023.

Le magistrat désigné,

C. Leduc