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2004886 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Request After Failing to Confirm Appeal

Numéro de cause 2004886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the Minister of the Interior's decision rejecting their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years. The court, applying the relevant administrative justice code articles, noted that the applicant was explicitly invited to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline after the case file raised doubts about the continuing relevance of the request, and failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Request After Failing to Confirm Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code articles, noted that the applicant was explicitly invited to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline after the case file raised doubts about the continuing relevance of the request, and failure to confirm would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait suspension de la naturalisation révocation de l'autorisation de séjour ministre de l'intérieur réexamen de la demande d'asile insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the procedural mechanism by which the plaintiff was deemed to have withdrawn their request, leading to the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision allowing the president to give notice of withdrawal by order is cited as the basis for the final order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Généré par l'IA
2104993
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Naturalization Case
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2213573
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continued Interest
2102475
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
1911529
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision allowing the president to give notice of withdrawal by order is cited as the basis for the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the procedural mechanism by which the plaintiff was deemed to have withdrawn their request, leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2020 et 3 novembre 2020 et 18 janvier 2021, M. A B conteste la décision du 20 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 3 juillet 2019 du préfet des Hauts-de-Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 30 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 30 janvier 2023 par le biais de l'application " Telerecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 10 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 22 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,