Withdrawal of Petition for Residence Permit After Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or a temporary receipt, alongside legal costs. The administrative authority subsequently indicated a favorable decision regarding the petitioner's request, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew their entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially note such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit After Favorable Administrative Decision: The administrative authority subsequently indicated a favorable decision regarding the petitioner's request, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew their entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to officially note such withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's voluntary dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President to rule on the withdrawal of the application by order.
This article formally gives note of the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, Mme A B, représentée par Me Eca demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50€ par jour de retard ou au besoin et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient avoir réservé une suite favorable à la demande de la requérante.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022,
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
Pour expédition conforme,
La greffière,