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2004875 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Challenge to Waste Tax Assessments

Numéro de cause 2004875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the annulment of 2017 property tax assessments, specifically challenging the domestic waste collection tax and associated management fees totaling €97,800 levied on its properties in a specific arrondissement of a major city, alongside claims for reimbursement and legal costs. The court ruled based on the appellant's subsequent formal filing, registered on October 5, 2023, in which the company declared an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, thus the President of the chamber granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Property Company Withdraws Challenge to Waste Tax Assessments: The court ruled based on the appellant's subsequent formal filing, registered on October 5, 2023, in which the company declared an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, thus the President of the chamber granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière registre de l'impôt gestion immobilière perception de l'impôt dispositions fiscales fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This order formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.
Article R. 222-1
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2418104
Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim
2208748
Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2208752
Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
1912760
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
2208757
Property Investment Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core decision.

Article R. 222-1

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Lyon 9ème arrondissement, à hauteur de la somme de 97 800 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'ordonnance n° 438001 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.