Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and damages from the administrative department concerning an implicit rejection of a prior claim for full compensation of €16,734 following a service-related accident in 2015. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of the application, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Judicial Review Request: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of the application, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Julie Rota, demande au tribunal :
- d'annuler la décision, née le 1er octobre 2020, par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande préalable qu'il a formée le 29 juillet 2020, tendant au paiement de la somme de 16 734 euros au titre de la réparation intégrale de ses préjudices ;
- de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme globale de 16 734,88 euros, somme à parfaire, au titre de la réparation intégrale de ses préjudices consécutifs à l'accident de service survenu le 4 juin 2015, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
- de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Julie Rota, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 20 juin, M. B A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 05 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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