Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004847 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2004847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of additional income tax assessments for the years 2014 through 2017 against the regional director of public finances, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire petition. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the withdrawal was unconditional and uncontested by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxation de l'impôt sur le revenu retrait de l'annulation dispositions fiscales finances régionales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2216043
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2305592
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawal Confirmed
2401788
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2104325
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2201219
Tax Assessment Annulment Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 18 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.