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2004847 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed by Tribunal

Numéro de cause 2004847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking reimbursement of withheld taxes for the year 2014 along with associated interest and legal costs, ultimately filed a formal, unequivocal withdrawal of its initial application requesting these claims. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, based its decision on the fact that the withdrawal was unconditional, thus leading to the issuance of an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed by Tribunal: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, based its decision on the fact that the withdrawal was unconditional, thus leading to the issuance of an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais dispositions fiscales retrait des conclusions civiles escroquerie fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2207242
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted by Administrative Tribunal
2205513
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2010132
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2010084
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2205569
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2020, la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6.865,73 euros au titre de l'année 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - Bielefeld - Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.