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2004842 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2004842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement of withholding taxes for the years 2013 and 2014, along with associated default interest and legal costs; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the court ruled on the merits. The court, citing provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la demande procès fiscal déductions et remboursements intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal of the application.
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2112824
Withdrawal of Tax Reimbursement Petition Granted
2203319
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2101583
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit
2117789
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mai 2020, la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - RBH - HI - FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 19.678,18 euros au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - RBH - HI - FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - RBH - HI - FONDS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - RBH - HI - FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH pour le compte du fonds HI - RBH - HI - FONDS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.