Real Estate Company v. Tax Authority (Presumed Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2020, la société civile immobilière (SCI) JLM demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien sis 4 rue Frédéric Chopin (local 456082) à Geispolsheim (Bas-Rhin).

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la SCI JLM le 15 novembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".

4. En l'espèce, par lettre du 15 novembre 2022, le tribunal a invité la SCI JLM à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée des conséquences d'une carence de réponse. Il est constant que la SCI JLM a accepté l'utilisation de l'application télérecours pour toutes les communications et notifications de la présente instance. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dont l'accusé de mise à disposition dans l'application télérecours est daté du 15 novembre 2022 à 10H45, la SCI JLM qui est réputée, en application des dispositions de l'article R 611-8-6 du code de justice administrative précitées, en avoir eu connaissance deux jours plus tard, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI JLM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JLM et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2004836