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2004835 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Numéro de cause 2004835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a community's deliberation approving the revision of a local urban development plan and the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals in their orders, accepted the withdrawal of the main action, and further rejected the opposing party's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: The administrative court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals in their orders, accepted the withdrawal of the main action, and further rejected the opposing party's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision frais de la procédure action en contestation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du grand Annecy la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule by order on the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the procedural power granted by Art. R. 222-1 CJA.
Article 2
This article rejects the conclusions of the community of agglomeration concerning the condemnation of M. B for costs, which refers to the outcome regarding Art. L. 761-1 CJA.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the claim for costs made by the parties, which was addressed in the dispositive (Art. 2).
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2006400
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2300491
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2301365
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2302864
Withdrawal of Annulment Petitions and Cost Allocation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the procedural power granted by Art. R. 222-1 CJA.

Article 2

This article rejects the conclusions of the community of agglomeration concerning the condemnation of M. B for costs, which refers to the outcome regarding Art. L. 761-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule by order on the withdrawal of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the claim for costs made by the parties, which was addressed in the dispositive (Art. 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2020, M. A B, représenté par Me Bastid, demande au tribunal :

- d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du grand Annecy a approuvé la révision du PLU de la commune de Fillière (Evires), ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du grand Annecy la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la communauté d'agglomération du grand Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du grand Annecy tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions de la communauté d'agglomération du grand Annecy tendant à la condamnation de M. B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la communauté d'agglomération du grand Annecy.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004835