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2004835 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Penalty Challenge

Numéro de cause 2004835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a 40% penalty applied to reassessments of Value Added Tax (VAT) for the years 2016 through 2018, and requested the State bear the costs of the administrative proceedings. The Administrative Tribunal ruled based on the procedural law allowing the President to record withdrawals, as the applicant subsequently filed a memorandum on September 29, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Penalty Challenge: The Administrative Tribunal ruled based on the procedural law allowing the President to record withdrawals, as the applicant subsequently filed a memorandum on September 29, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée soustraction de la tva frais de la procédure suspension de perception d'impôt production de créance procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the dismissal (désistement) in the order.
Article 1er
The court explicitly grants the dismissal of the proceedings as requested by the company in Article 1 of the final order.
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2105352
Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings
2001307
Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim
2201591
Withdrawal of VAT Annulment Petition Granted
2204823
Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants the dismissal of the proceedings as requested by the company in Article 1 of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the dismissal (désistement) in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Prodif, représentée par Me Harchin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré de 40% des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 pour un montant total de 55 246 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le directeur du contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Prodif déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Prodif a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prodif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prodif et au directeur du contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Versailles, le 27 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.