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2004810 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Recalculation Claim

Numéro de cause 2004810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implied refusal by the departmental director of public finances to recalculate a tax on office creation based on a subsequent amending building permit and to obtain a corresponding refund with accrued interest. The court, noting that the applicant had been invited to expressly confirm the maintenance of its claims under procedural rules and failed to respond within the specified deadline, deemed the company to have withdrawn its application and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Recalculation Claim: The court, noting that the applicant had been invited to expressly confirm the maintenance of its claims under procedural rules and failed to respond within the specified deadline, deemed the company to have withdrawn its application and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt modification de la pension alimentaire fiction de retrait contrôle juridictionnel délai légal de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, mentioned in the reasoning, establishes the president's power to record withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by SAS Rousseau Développements be recorded.
Généré par l'IA
2113849
Tax Refund Claim Withdrawal
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2502029
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Award of Legal Costs
2400725
Corporation Withdrawal of Judicial Review Application for Tax Recalculation
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by SAS Rousseau Développements be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, mentioned in the reasoning, establishes the president's power to record withdrawals by ordinance, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la société SAS Rousseau Développements, représentée par Me Perrouty, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé d'actualiser le montant de la taxe sur la création de bureaux en tenant compte du permis de construire modificatif n°77 294 16 000 51 M05 délivré le 21 août 2019 et de procéder au remboursement correspondant ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au remboursement de la somme de 62 849 euros assortie des intérêts moratoires, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La SAS Rousseau Développements a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Rousseau Développements doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Rousseau Développements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rousseau Développements et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,