Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends received in 2013 and 2014, along with costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 2020 et 22 mai 2020, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-STIFTUNG-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.