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2004798 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2004798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially seeking the annulment of an administrative decision concerning a residence permit and an order compelling its issuance subsequently filed a pure and simple withdrawal of their initial claim, while still requesting that the State be ordered to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The President of the judgment panel granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment other than the disposition of costs, but rejected the party's subsequent request for the condemnation of the State to pay legal expenses under the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The President of the judgment panel granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment other than the disposition of costs, but rejected the party's subsequent request for the condemnation of the State to pay legal expenses under the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in paragraph 1 as the legal basis for ruling on costs following a withdrawal, although the claim for costs was rejected in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to rule by ordinance on a withdrawal.
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2102184
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2304953
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Rejection of Costs
2305386
Residence Permit Refusal Annulment and Costs Claim Withdrawal
2207850
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2203204
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claims and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in paragraph 1 as the legal basis for ruling on costs following a withdrawal, although the claim for costs was rejected in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to rule by ordinance on a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2020, Mme C A épouse B, représenté par Me Combes, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A épouse B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A épouse B tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 :Les conclusions de Mme A épouse B tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2004798