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2004792 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Leave Challenge

Numéro de cause 2004792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order placing them on temporary disability leave, the annulment of a related medical commission opinion, the ordering of their placement on service-related temporary disability leave from the date of the accident without an end date, compensation for damages, and the award of legal costs. The court issued an order because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing for taking note of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Leave Challenge: The court issued an order because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing for taking note of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation indemnisation de l'invalidité retrait de la requête date de dépôt annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301411
Claim for Costs Following Withdrawal of Administrative Challenge
2100408
Withdrawal of Claim and Denial of Counterclaims for Costs in Administrative Leave Dispute
2404713
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Involuntary Medical Leave
2001108
Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award
2501322
Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 9 mars 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

2°) d'annuler l'avis de la commission de réforme du 3 décembre 2019 ;

3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er jour de l'accident, soit le 18 mars 2019 sans date de fin de congé ;

4°) d'ordonner les mesures conservatoires et les mesures utiles ;

5°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices moraux et financiers subis ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) d'astreindre l'exécution des mesures demandées à une somme de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement.

Par un acte, enregistré le 10 septembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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