Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004789 Généré par l'IA

Association's Implicit Withdrawal of Appeal Against Jackdaw Protection Exemption

Numéro de cause 2004789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a prefectural order authorizing an exemption from the protection of jackdaws; however, following a notice issued pursuant to the relevant administrative justice code article inviting the association to expressly confirm the continuation of its request due to doubts about its continued interest, and the association failing to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court formally recognized the association's implicit withdrawal of its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Association's Implicit Withdrawal of Appeal Against Jackdaw Protection Exemption: Par une lettre du 28 juillet 2023, réputée reçue à l'expiration du délai de deux jours ouvrés mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'association Crow Life a, dans les conditions prévues à l'article R. 612-5-1 de ce code, été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Faute de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai, cette association est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union association délai de résiliation peine statutaire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par une lettre du 28 juillet 2023, réputée reçue à l'expiration du délai de deux jours ouvrés mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'association Crow Life a, dans les conditions prévues à l'article R.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the request by Crow Life association is formally acknowledged.
Article R. 222-1 CJA
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article R. 612-5-1 CJA
Cited as the procedural basis establishing the presumption of withdrawal following the failure to confirm the continuation of the request.
Généré par l'IA
2202641
Association v. Prefecture (Jackdaw Destruction Order Withdrawal)
2202531
Association Deemed to Have Withdrawn Annulment Request for Jackdaw Destruction Order
2202475
Environmental Associations v. Prefecture: Annulment of Jackdaw Culling Decree
506256
Minister's Appeal Deemed Withdrawn Due to Missed Deadline in Jackdaw Protection Case
20TL01347
Association Withdrawal of Appeal Following Abrogation of Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the request by Crow Life association is formally acknowledged.

Article R. 222-1 CJA

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 CJA

Cited as the procedural basis establishing the presumption of withdrawal following the failure to confirm the continuation of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2020, l'association Crow Life, centre de recherche et de protection des corvidés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 mars 2020 portant autorisation de déroger à la protection d'une espèce animale protégée - choucas des tours (Corvus monedula).

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 28 juillet 2023, l'association Crow Life a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 28 juillet 2023, réputée reçue à l'expiration du délai de deux jours ouvrés mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'association Crow Life a, dans les conditions prévues à l'article R. 612-5-1 de ce code, été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Faute de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai, cette association est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Crow Life, centre de recherche et de protection des corvidés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Crow Life, centre de recherche et de protection des corvidés, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,