Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially filed a claim seeking a reduction in property taxes and waste collection fees for a commercial property in 2019, which the regional public finance director opposed. However, the company subsequently filed a motion stating its pure and simple withdrawal of the original request. The court granted the withdrawal, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: However, the company subsequently filed a motion stating its pure and simple withdrawal of the original request. The court granted the withdrawal, citing the relevant article of the administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the instance (désistement d'instance) based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie a déféré d'office au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation du 5 novembre 2019 par laquelle la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local commercial situé 5 boulevard de l'Europe à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Portet-sur-Garonne Invest Hôtel et au le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,