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2004765 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Reimbursement Claim

Numéro de cause 2004765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an update on the status of a prior claim for reimbursement of an overpayment collected by the tax administration, but the submitted request failed to state any grounds or arguments as required by the administrative justice code. The court reasoned that since the filing contained no statement of means, and the deadline to regularize the petition by submitting supporting arguments had expired, the request was manifestly inadmissible and could therefore be summarily rejected by the administrative court president under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Grounds for Reimbursement Claim: The court reasoned that since the filing contained no statement of means, and the deadline to regularize the petition by submitting supporting arguments had expired, the request was manifestly inadmissible and could therefore be summarily rejected by the administrative court president under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver production de créance état requérant délai légal de procédure obligation de restituer administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B se borne à saisir le tribunal mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the claimant's request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning that established the lack of means justifying the inadmissibility leading to the rejection.
Généré par l'IA
2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503384
Challenge to Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Grounds
23LY00902
Claim for Reimbursement and Damages Dismissed for Lack of Legal Basis
2103502
Petitioner's Inadmissible Claim Against Tax Administration for Statement, Reimbursement, and Damages
2303912
Rejection of Reimbursement Request Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the claimant's request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning that established the lack of means justifying the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2020, M. A B demande au tribunal de l'informer des suites données à une précédente demande tendant au remboursement d'un indu prélevé par l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 7 mai 2020, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 2 février 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,