Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the partial rejection of their request for debt forgiveness concerning an overpayment of a family benefit by the local social benefits fund. Following the court's invitation, sent on June 15, 2022, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the claimant to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, and given that no such confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions: Following the court's invitation, sent on June 15, 2022, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the claimant to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, and given that no such confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
This article provided the legal basis for inviting the plaintiff to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, Mme B A conteste la décision du 27 février 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de dette relative à un trop-perçu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la directrice par intérim de la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 15 juin 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 15 juin 2022 et dont il a été accusé réception le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,